Conditions générales

Les présentes conditions générales régissent le rapport contractuel entre la société tado GmbH, Lindwurmstr. 76, 80337 Munich (Registre du commerce 194769, Tribunal d’instance de Munich, N° de TVA : DE280012558) – ci-après dénommée également « fournisseur » – et vos clients – ci-après dénommés « client ».

1. Champ d'application, définitions, pouvoir d'amendement

Les conditions générales ci-après, dans leur version en vigueur à la date de conclusion du contrat, s'appliquent exclusivement à la relation d'affaire entre le fournisseur et le client (ci-après dénommé « client »).

Lorsque les présentes conditions générales parlent de « consommateurs », il s'agit de personnes physiques pour lesquelles l'objet de la commande ne peut pas être attribué à une activité professionnelle, indépendante ou libérale. Par contre, sont des « entrepreneurs » les personnes physiques ou morales, ou les sociétés de personnes ayant la capacité juridique qui commandent dans un but professionnel, indépendant ou libéral. Sont des « clients » au sens des présentes conditions générales aussi bien les consommateurs que les entrepreneurs.

Lorsque des délais sont exprimés en jours ouvrés, cela désigne tous les jours de la semaine, exception faite des samedis, des dimanches et des jours fériés légaux.

2. Objet du contrat

Le contrat a pour objet l'utilisation des applications logicielles et des terminaux du fournisseur, qui permettent une commande intelligente du chauffage et/ou de la climatisation. Les applications du fournisseur – ci-après dénommées « applis » – comprennent à la fois des applications basées sur Internet et des applications mobiles.

Les applications mobiles sont fournies sur les différentes boutiques d'applications mobiles (boutique iOS, boutique Androïd, boutique Windows, etc.). L'application Internet peut être appelée via le site web du fournisseur.

Le trait d'union essentiel entre les applications et avec les terminaux est constitué par l'infrastructure de serveurs du fournisseur. Lorsque des travaux de maintenance sont nécessaires, le fournisseur en informe le client en temps utile.

3. Conclusion du contrat

Toutes les offres du fournisseur sont sans engagement.

En cas d'achat ou de location de terminaux du fournisseur, le contrat ne prend effet par principe qu’avec la déclaration d'acceptation du fournisseur, qui est adressée par un courriel distinct (confirmation de commande) en cas de commande téléphonique, de commande sur la boutique en ligne ou d'un autre canal de commande.

Indépendamment de l'acceptation du contrat via une confirmation de commande adressée par courriel, une commande auprès du fournisseur donne lieu à un contrat contraignant au plus tard lors de la livraison des terminaux.

En cas d'acquisition de terminaux du fournisseur à travers un tiers, un rapport contractuel n’est établi entre le fournisseur et le client qu’avec l'enregistrement du client chez le fournisseur, par le biais d'une des applis du fournisseur.

4. Obligations générales du client

Le client garantit que les données communiquées au fournisseur lors de la commande et de l'enregistrement sont exactes et complètes. Il s'engage à informer le fournisseur sans délai des modifications intervenues dans les données communiquées et, sur demande en ce sens du fournisseur, à reconfirmer leur exactitude dans un délai de 15 jours de la réception. Cela concerne en particulier le nom, l'adresse postale, l'adresse de courriel ainsi que les numéros de téléphone et de fax du client, éventuellement sa forme juridique et les détails du mode de règlement sélectionné.

5. Prix et conditions de paiement

Les prix affichés sur le site Internet du fournisseur au moment de la commande sont applicables. Lorsqu'il y a des frais d'expédition, le fournisseur en indique le montant au cours du processus de commande. Tous les prix indiqués sur le site Internet du fournisseur s'entendent y compris la TVA au taux légal en vigueur.

Si le client loue des terminaux au fournisseur, le fournisseur se réserve le droit de facturer les redevances mensuelles par avance pour un an. La période de location commence normalement 10 jours après l'expédition des terminaux, et au plus tard lors de leur remise.

Le fournisseur se réserve le droit de confier l'exécution à des tiers pour les différentes options de paiement.

Par principe, les factures sont envoyées au client par courriel. Le montant de la facture vient à échéance au plus tard 14 jours après réception de la facture.

Si le client est en retard de paiement, le fournisseur est en droit de prélever un forfait de rappel à chaque rappel.

Pour chaque prélèvement ou paiement par carte de crédit non effectué ou refusé, le fournisseur est en droit de facturer un forfait à moins que le client ne démontre qu'il n'a pas à répondre de l'événement déclenchant l'incident. Le client reste habilité à démontrer qu’il n’y a pas eu de préjudice ou un préjudice moindre au moment de la survenance du forfait.

6. Livraison et réserve de propriété

Les livraisons sont effectuées vers les adresses de livraison enAllemagne. Pour une livraison dans d’autres pays veuillez consulter la page du pays en question sur le site du distributeur.

Il est de la responsabilité du client que la livraison puisse avoir lieu à l'adresse de livraison aux heures ouvrables habituelles. La livraison se produit généralement dans un délai de deux semaines suivant l'acceptation de la demande de conclusion du contrat présentée par le client.

En cas de force majeure, le délai de livraison est prolongé de manière appropriée. Constituent notamment des cas de force majeure la grève, le lock-out, les interventions de l'administration, la pénurie d'énergie et de matières premières, les goulets d'étranglement dans les transports, les entraves au bon fonctionnement causées par exemple par le feu, l'eau, les bris de machines et la foudre, ainsi que tous les autres obstacles que le fournisseur ne pouvait pas prévoir et dont il n'a pas à répondre. Les dates de début et de fin de ces entraves à la livraison vous sont communiquées par le fournisseur sans délai.

En cas de retard de livraison de plus de 2 semaines, le client a le droit de se retirer du contrat. Par ailleurs, dans ce cas, le fournisseur est également en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, les versements déjà effectués par le client sont remboursés sans délai.

Le fournisseur se réserve le droit de se retirer du contrat si la livraison échoue trois fois par la faute du client. Dans ce cas, les versements déjà effectués sont remboursés par le fournisseur sans délai.

Si des terminaux sont livrés avec des dommages manifestes de l'emballage ou du contenu, le client, nonobstant ses droits à garantie, doit le signaler au fournisseur au plus tard deux semaines après réception des terminaux, afin que le fournisseur puisse faire valoir le dommage de transport auprès de l'entreprise de logistique missionnée. Si le client est entrepreneur et si le contrat prend place dans la marche de son entreprise, l’art. 377 du Code de commerce [allemand] – HGB est applicable.

En cas de réexpédition, le client supporte par principe le coût de la réexpédition. Cela ne s'applique pas aux réexpéditions à la suite d'une rétractation.

Si le client achète des terminaux, ceux-ci restent la propriété du fournisseur jusqu'au paiement intégral par le client.

Si le client loue des terminaux, ceux-ci restent la propriété du fournisseur. À la fin du rapport contractuel, le client doit retourner les terminaux à ses frais et à ses risques au fournisseur.

7. Droit de rétractation

Si le client consommateur conclut un contrat avec le fournisseur et si le client et le fournisseur utilisent, pour les négociations contractuelles et la conclusion du contrat, exclusivement des moyens de télécommunication (par exemple, commande sur la boutique en ligne du fournisseur ainsi que par téléphone, courriel ou télécopie), le client dispose en règle générale d'un droit légal de rétractation.

Pour la livraison de terminaux, le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date à laquelle le client ou un tiers qu'il a désigné et qui n'est pas le transporteur a pris possession des terminaux. Si plusieurs terminaux ont été commandés dans le cadre d'une commande unique et si ceux-ci sont livrés séparément, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle le client ou un tiers qu'il a désigné et qui n'est pas le transporteur a pris possession du dernier terminal.

Le fournisseur ne supporte les frais de réexpédition que si l'étiquette de retour fournie par le fournisseur est utilisée. Dans le cas d'autres modes de réexpédition, les frais de réexpédition ne sont pas remboursés. Il n'existe pas pour le fournisseur d'obligation de fournir une étiquette pour le retour.

Le délai de rétractation, pour les services d'installation par le fournisseur (voir le point 10) est de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Le droit de rétractation expire en règle générale lorsque la prestation de services d'installation a été intégralement fournie.

L'information détaillée par le fournisseur figure séparément, à la fin des présentes conditions générales.

8. Droit volontaire de restitution

Lorsqu'il a été convenu d'appliquer une garantie de 30 jours avec possibilité de remboursement, il existe en plus du droit légal de rétractation selon le point 7 un droit volontaire de restitution pendant un délai total de 30 jours à compter de la réception des terminaux.

Même après expiration du délai de rétractation de 14 jours (voir le point 7), le client peut se départir du contrat en exerçant le droit à restitution vis-à-vis du fournisseur dans un délai de 30 jours de la réception des terminaux (délai courant de la date de livraison). Si une installation a été commandée par un installateur professionnel (voir le point 10), le délai commence à courir le jour de l’installation.

La condition de l'exercice du droit volontaire de restitution et du remboursement correspondant des sommes déjà payées est que les terminaux soient renvoyés intégralement, dans leur état d'origine et sans détérioration dans l'emballage original de vente. Si la réexpédition est incomplète ou si les terminaux retournés sont endommagés, le fournisseur se réserve le droit de refuser le remboursement ou de réduire le montant du remboursement.

Le droit légal de rétractation (voir le point 7) n'est pas affecté par le respect des conditions indiquées au point 7 et continue de s'appliquer sans changement. Jusqu'à expiration du délai du droit légal de rétractation, il est exclusivement fait application des conditions légales qui y sont indiquées.

Le droit (volontaire) de restitution ne restreint pas les éventuels droits légaux à garantie, qui restent inchangés.

9. Durée du contrat, résiliation et remplacement par la vente

Le contrat de location des terminaux du fournisseur est conclu pour 12 mois et il se proroge automatiquement par périodes de 12 mois s'il n'est pas résilié avec un préavis de 4 semaines prenant effet à la fin de la période contractuelle. Le droit à résiliation sans préavis pour motif grave reste inchangé.

La résiliation doit s'opérer par écrit. En cas de résiliation du contrat, le client est tenu de retourner intégralement les terminaux au fournisseur.

Si, dans un délai de 4 semaines á compter de la fin du rapport contractuel, les terminaux ne sont pas arrivés chez le fournisseur, ou bien sont détériorés ou incomplets, le fournisseur est en droit de facturer les terminaux au prix de vente à la conclusion du contrat. Sur le prix de vente à la conclusion du contrat, les redevances de location d'un maximum de 6 mois sont déduites.

Le client peut à tout moment demander à passer de la location à l'achat des terminaux. Le contrat de location prend alors fin à la fin de la période contractuelle actuelle. Une réduction équivalente à 6 mois de location est imputée sur le prix de vente normal. Le délai légal de garantie de 24 mois, en cas de passage de la location à la vente, part de la date de la livraison initiale des terminaux pour la conclusion du contrat de location.

10. Installation et conditions techniques préalables

L'exploitation des applications du fournisseur dans toute leur étendue fonctionnelle suppose sur le lieu de l'installation une liaison Internet fonctionnelle et permanente. L'exploitation de la totalité des fonctions des applications mobiles suppose en outre une liaison de données mobile. La fourniture et le maintien des fonctionnalités des liaisons internet incombe au client.

Avant l'installation des terminaux, les applis du fournisseur effectuent un contrôle de compatibilité avec le système existant de chauffage ou de climatisation du client. Le contrôle de compatibilité s'effectue sur la base d'indications fournies par le client.

Si le contrôle de compatibilité du système existant de chauffage ou de climatisation du client conclut que la compatibilité n'est pas assurée, le fournisseur en informe le client sans retard. Ensuite, le client est tenu, dans les délais de rétractation et de droit volontaire de restitution de 30 jours, d'effectuer les déclarations correspondantes et de renvoyer les terminaux intégralement et sans traces d'usage au fournisseur.

L'installation et le démontage des terminaux du fournisseur au début et à la fin du rapport contractuel ne fait normalement pas partie de l'étendue des prestations contractuelles.

Une installation par une entreprise professionnelle (service d'installation) peut être commandée séparément sur la boutique en ligne ou dans les applications du fournisseur. Le fournisseur se réserve le droit de faire réaliser le service d'installation par des tiers. Le service d'installation n'est pas disponible dans tous les pays.

11. Protection des données

Dans toutes les opérations de traitement de données (par exemple recueil, traitement et transmission), le fournisseur s'en tient aux dispositions légales. Les données à caractère personnel, les commandes et les données de fonctionnement des terminaux transmises par le client sont enregistrées électroniquement chez le fournisseur.

D'autres informations sur la nature, l'étendue, la localisation et l'objectif du recueil, du traitement et de l'exploitation des données à caractère personnel nécessaires pour l'exécution des commandes se trouvent dans la déclaration sur la protection des données personnelles des fournisseur.

Le fournisseur prend des mesures correspondant à l'état de la technique pour protéger les données contre des accès non autorisés. Cependant, il est rappelé que l'état de la technique ne permet pas d'empêcher totalement que des tiers tentent sans autorisation d'accéder à ces données.

12. Responsabilité

Pour les préjudices autres que ceux résultant d'atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé, le fournisseur n'est responsable que si ces préjudices reposent sur une action dolosive ou gravement négligence ou sur une violation fautive d'une obligation contractuelle cardinale, c'est-à-dire d'une obligation dont l'exécution permet à elle seule la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le partenaire contractuel pouvait normalement se reposer, de la part du fournisseur ou de ses auxiliaires d'exécution. Toute autre responsabilité sur un recours en indemnisation est exclue.

En cas de violation d'une obligation contractuelle cardinale, la responsabilité du fournisseur est limitée au préjudice typiquement prévisible pour le contrat.

La responsabilité engagée par les dispositions de la Loi sur la responsabilité civile du fait des produits reste inchangée.

Par ailleurs, la responsabilité du fournisseur n'est pas engagée pour les dommages causés à des appareils de tiers reliés aux terminaux du fournisseur ou pour des dommages touchant les terminaux du fournisseur et l'absence d'aptitude à l'usage des terminaux lorsque cela repose sur des indications fausses ou incomplètes du client lors du contrôle de compatibilité ou sur le non-respect des indications du fournisseur.

Le fournisseur recommande que les terminaux soient installés par un spécialiste. Si l'installation n'est pas réalisée par le service d'installation du fournisseur mais par un tiers missionné par le client (par exemple, entreprise d'installation), le tiers missionné par le client est responsable de tous les dommages causés par une installation incorrecte.

L'installation des terminaux du fournisseur par le client lui-même s'effectue toujours à ses risques.

La responsabilité du fournisseur n'est pas engagée par une installation, une exploitation, une manipulation une utilisation ou un entreposage incorrect. Si le client loue des terminaux auprès du fournisseur et si un dommage survient sur un terminal par la faute du client, le fournisseur est en droit de facturer les terminaux au prix de vente à la conclusion du contrat ou de prolonger le contrat de 24 mois.

Si cela n'a pas déjà été exclu par les dispositions ci-dessus, la responsabilité du fournisseur pour des dommages subis par des appareils reliés aux terminaux est exclue à moins qu'il soit prouvé que le dommage provient du fonctionnement de l'un des terminaux du fournisseur. La charge de la preuve incombe au client. Si la preuve est impossible à cause d'un acte du client (par exemple réparation de son propre chef), la responsabilité du fournisseur est exclue.

Par ailleurs, le fournisseur décline toute responsabilité pour la limitation ou le refus de prestations volontaires de garantie par des tiers en raison de l'utilisation des terminaux du fournisseur. Les recours en garantie contre des tiers restent inchangés et doivent être exercés contre les tiers concernés.

Du fait que les frais de chauffage dépendent fortement de différents facteurs sur lesquels le fournisseur n'exerce aucune influence (par exemple intempéries, isolation, comportement de ventilation, réglages réalisés de la température de consigne), toute responsabilité du fournisseur est exclue au regard des frais de chauffage du client.

Le fournisseur se réserve le droit d'interrompre l'accès au logiciel et l'utilisation sans restriction des applications du fournisseur aussi longtemps et dans la mesure où cela est nécessaire, pour des raisons impératives ou en cas de travaux de maintenance nécessaires sur des serveurs ou des programmes ou sur l'infrastructure nécessaire, en cas d'attaques par des tiers non autorisés contre les données et les serveurs, pour l'élimination de lacunes de sécurité non prévues et face à toutes les autres perturbations graves. Dans ce cas, et autant que possible, une intelligence autonome de régulation des terminaux est activée. Ces restrictions de brève durée ne justifient pas de responsabilité ou de recours en garantie du client.

13. Dispositions finales

Si une disposition des présentes conditions générales est invalide, la validité des autres conventions n'en est pas affectée.

Si le client n'a pas un tribunal de compétence générale à l'intérieur de l'Union européenne ou s'il est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine d'affectation de droit public, le tribunal compétent pour tous les droits naissant du rapport contractuel est celui du siège du fournisseur. Le fournisseur est cependant en droit d'agir au siège du client.

Seul le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises, même dans le cas de livraisons transfrontalières. Si le client est un consommateur, il est en outre fait application des dispositions d'ordre public du droit de la protection des consommateurs qui s'appliquent dans l'État où le client a sa résidence habituelle, pour autant que celles-ci offrent une protection plus ample au client.

Le fournisseur est en droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales – si elles sont intégrées dans le rapport contractuel avec le client – dans la mesure où cela est nécessaire pour éliminer des inégalités contractuelles des cocontractants intervenues a posteriori ou pour s'adapter à des conditions-cadres légales ou techniques modifiées. Le fournisseur informe le client de l'adaptation en lui communiquant le contenu des dispositions modifiées. La modification devient partie intégrante du contrat si le client, dans un délai de six semaines suivant la réception de l'avis de modification, ne s'oppose pas par écrit ou par un message de texte auprès du fournisseur à son intégration dans le rapport contractuel.

Informations sur la rétractation

Informations sur la rétractation pour les terminaux

Droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer le présent contrat de location ou de vente de terminaux sans mention d'une raison dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous-même ou un tiers que nous avez désigné et qui n'est pas le transporteur, a pris possession des terminaux. Si plusieurs terminaux ont été commandés dans le cadre d'une commande unique et si ceux-ci sont livrés séparément, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle le client ou un tiers qu'il a désigné et qui n'est pas le transporteur a pris possession du dernier terminal. Si vous avez commandé des terminaux qui sont livrés en plusieurs expéditions partielles ou plusieurs parties, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous-même ou un tiers que nous avez désigné et qui n'est pas le transporteur a pris possession des terminaux.

Afin de faire usage de votre droit de révocation, vous devez nous (tado GmbH, Lindwurmstr. 76, 80337 Munich, Allemagne, Tél. : +49 89 416156640, Fax : +49 89 416156649, adresse de contact sur http://support.tado.com) informer par l'envoi d'une déclaration explicite (par exemple une lettre envoyée par la poste, une télécopie ou un courriel) de votre décision de révoquer le présent contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, mais il ne s'agit pas d'une obligation.

Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous répondrons sans délai (par exemple par courriel) pour confirmer la réception de la rétractation. Pour garantir le respect du délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre déclaration concernant l'usage de votre droit de rétractation avant expiration de ce délai.

Conséquences d'une rétractation

Si vous résiliez le présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les versements obtenus de votre part, y compris les frais de livraison, dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de quatorze jours à partir de la date à laquelle nous avons reçu votre déclaration concernant la rétractation du présent contrat. Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui dont vous avez fait usage au moment de la transaction originale sauf accord express contraire ; en aucun cas, nous ne pouvons vous facturer des frais liés au remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons repris possession des marchandises ou jusqu'à ce que vous fournissiez la preuve que vous avez réexpédié les marchandises, suivant la date qui est la plus proche.

Vous devez nous réexpédier ou nous remettre les marchandises sans retard et en tout cas au plus tard dans un délai de quatorze jours de la date à laquelle vous nous avez informés de votre rétractation. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Nous supportons les frais de réexpédition des marchandises si vous utilisez une étiquette de retour fournie par nos soins. Si vous n'utilisez pas l'étiquette de retour pour la réexpédition, vous devez supporter les frais de la réexpédition.

Vous devez fournir la contre-valeur de la détérioration des terminaux et de l'exploitation effectuée si l'exploitation ou la détérioration repose sur une manipulation de la chose qui dépasse le contrôle des propriétés et du mode de fonctionnement. On entend par « contrôle des propriétés et du mode de fonctionnement » l'examen et l'essai de la marchandise, tels qu'il serait possible et habituel de le faire dans une boutique.

Informations sur la rétractation pour le service d'installation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer le service d'installation prévu par le présent contrat sans mention d'une raison dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Afin de faire usage de votre droit de révocation, vous devez nous (tado GmbH, Lindwurmstr. 76, 80337 Munich, Allemagne, Tél. : +49 89 416156640, Fax : +49 89 416156649) informer par l'envoi d'une déclaration explicite (par exemple une lettre envoyée par la poste, une télécopie ou un courriel) de votre décision de révoquer le présent contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, mais il ne s'agit pas d'une obligation.

Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous répondrons sans délai (par exemple par courriel) pour confirmer la réception de la rétractation. Pour garantir le respect du délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre déclaration concernant l'usage de votre droit de rétractation avant expiration de ce délai.

Conséquences d'une rétractation

Si vous révoquez le présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les versements obtenus de votre part, y compris les frais de livraison, dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de quatorze jours à partir de la date à laquelle nous avons reçu votre déclaration concernant la rétractation du présent contrat. Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui dont vous avez fait usage au moment de la transaction originale sauf accord express contraire ; en aucun cas, nous ne pouvons vous facturer des frais liés au remboursement.

Si vous avez demandé que le service d'installation soit exécuté pendant le délai de rétractation, vous devez intégralement payer le service d'installation si la prestation d'installation a déjà commencé ou a été achevée.

Le droit de rétractation expire en règle générale lorsque la prestation de services d'installation a été intégralement fournie. La condition est que nous ne commencions l'exécution de la prestation de service qu'après que vous avez donné votre accord express et simultanément après que vous avez confirmé que vous aviez connaissance du fait que le droit de rétractation est perdu en cas d'exécution intégrale du contrat de notre part.

Bonjour,

Nous sommes conscients du fait que les systèmes de chauffage et de climatisations sont parfois complexes et que personne n'est un expert.

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur tado° et nous serons heureux de vous rappeler. Ceci sera évidemment gratuit.

Votre équipe tado°

J’ai...

* Nous ne partagerons pas vos données avec quiconque.